Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : BASE JURIDIQUE DU CONTRAT :

Les conditions générales de vente sont celles du Code du Tourisme (décret n° 2007-669. Art. 21 JO du 4 mai 2007).

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT :

Le présent contrat détermine les droits et obligations de TRANSATOUR FRANCE et du CLIENT dans le cadre de la réservation de prestations de voyages.

ARTICLE 3 : LE PRIX :

Les prix du voyage sont ceux mentionnés lors de votre achat. En cas d’inscription et non confirmation ou de non règlement de la totalité du produit acheté, TRANSATOUR FRANCE se réserve le droit de revoir ces prix sans préavis en cas de variation des conditions économiques (par exemple augmentation du prix du fuel, taxes aéroportuaires, taxe sur la valeur ajoutée, variation du cours de change, etc)

ARTICLE 4 : ANNULATION / INSCRIPTION :

Toute réservation devra être accompagnée des règlements suivants sous peine d’annulation :
  • 1er acompte de 50 % du prix de vente payable à l’inscription.
  • 2ème acompte de 50% du prix de vente payable 15 jours avant le départ.
Tout changement de jour de départ ou de retour, de durée ou de mode de transport est refusé. La société TRANSATOUR FRANCE aura la faculté d’accepter la modification mais à condition du paiement par le client de frais de dossier de 35 €. Ce montant pourra être augmenté.
TRANSATOUR FRANCE se réserve le droit d’annuler tout voyage en cas de force majeure, de trouble(s) politique(s), de grève(s), ainsi que d’autres circonstances l’obligeant à renoncer à la réalisation du voyage. De même, TRANSATOUR FRANCE se réserve le droit d’interrompre un voyage déjà en cours.
En cas d’annulation de la part de TRANSATOUR FRANCE, le client recevra un remboursement intégral du voyage.
En cas d’annulation du voyage par le client, il sera redevable envers TRANSATOUR FRANCE des pénalités suivantes sur le prix du voyage :
  • Annulation de voyage dans un délai de
    • Plus de 60 jours avant départ 5% du prix du voyage
    • 60 jours à 40 jours avant départ 25 % du prix du voyage
    • 39 jours à 30 jours avant départ 50 % du prix du voyage
    • 29 jours à 16 jours avant le départ 75% du prix du voyage
    • 15 jours avant départ 100 % du prix du voyage

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE :

TRANSATOUR FRANCE est intermédiaire entre le client et les prestataires de services mentionnés ou non sur sa brochure. De ce fait, TRANSATOUR FRANCE ne se porte pas garant du bon accomplissement des services de ces prestataires de service, et n’assure aucune responsabilité concernant le retard des heures de départ ou arrivée des vols, surbooking avions ou hôtels, retouring, escale….etc.

ARTICLE 6 : PASSEPORT / VISAS / BILLET D’AVION :

Le client est le seul responsable d’être en possession des documents nécessaires au voyage. TRANSATOUR FRANCE n’a aucune responsabilité lors d’un refus d’un visa, retard de délivrance…etc. En cas de retard dans la remise du visa par l’Ambassade, TRANSATOUR FRANCE mettra tous les moyens en œuvre pour assurer à son client un départ sur le vol suivant, sans que ce ne soit une obligation, à l’exception des femmes sans « Rafik » pour qui il y’a obligation d’attendre le groupe suivant avec Rafik.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES :

Le client s’engage à respecter sans restriction les règles et les lois du pays visité. La société TRANSATOUR FRANCE se déclare non responsable de tout acte ou infraction commis par le client sur le sol étranger. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant le retour à TRANSATOUR FRANCE, 24 Cours Gambetta, 34000, Montpellier. Cette réclamation doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. La société TRANSATOUR FRANCE ne prendra en charge aucune responsabilité pour toute annulation de voyage, retard, changement... TRANSATOUR FRANCE se déclare non responsable, en cas de perte d’objets de valeur, bijoux, bagages pendant le séjour du client dans l’hôtel ou pendant son voyage entre les aéroports.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE :

Toute action dérivant du présent contrat relève de la compétence des tribunaux de Montpellier et du droit français.